Qu'est-ce que le CSJA

  • Histoire Open or Close
    Le titre VII de la Constitution de la Principauté d’Andorre, l’exposition de motifs et le titre II de la Loi Qualifiée de la Justice (LQJ) ont consacré la séparation des pouvoirs dans un Etat de droit démocratique.

    De même, la pratique institutionnelle post-constitutionnelle en conformité avec cet esprit d’instauration d’un tiers pouvoir indépendant –la Justice–, a mis en évidence la figure du troisième personnage institutionnel : le président du Conseil Supérieur de la Justice d’Andorre (CSJA). Ce dernier représente dans tous les sens du terme juridique, le «Conseil Supérieur de la Justice» et au-delà, le pouvoir judiciaire en général.

    L’esprit et l’écriture de la Constitution et de la Loi Qualifiée de la Justice, dans l’ordonnancement juridique andorran, confirment la complète séparation de l’Exécutif et du Conseil Supérieur de la Justice. Parallèlement, ils renforcent son indépendance et son caractère démocratique, à travers la nomination du président de ce Conseil par le síndic General (président du parlement), émanation de la volonté populaire et du scrutin.

    Le titre VII de la Constitution de la Principauté d’Andorre, l’exposition de motifs et le titre II de la Loi Qualifiée de la Justice (LQJ) ont consacré la séparation des pouvoirs dans un Etat de droit démocratique.

    De même, la pratique institutionnelle post-constitutionnelle en conformité avec cet esprit d’instauration d’un tiers pouvoir indépendant –la Justice–, a mis en évidence la figure du troisième personnage institutionnel : le président du Conseil Supérieur de la Justice d’Andorre (CSJA). Ce dernier représente dans tous les sens du terme juridique, le «Conseil Supérieur de la Justice» et au-delà, le pouvoir judiciaire en général.

    L’esprit et l’écriture de la Constitution et de la Loi Qualifiée de la Justice, dans l’ordonnancement juridique andorran, confirment la complète séparation de l’Exécutif et du Conseil Supérieur de la Justice. Parallèlement, ils renforcent son indépendance et son caractère démocratique, à travers la nomination du président de ce Conseil par le síndic General (président du parlement), émanation de la volonté populaire et du scrutin.
  • Missions Open or Close

    Selon l’article 89, paragraphe 1, et l’exposé des motifs de la Loi qualifiée de la Justice, le CSJ “en tant qu’organe de représentation, de gouvernement et d’administration de l’organisation judiciaire, veille à l’indépendance et au bon fonctionnement de la justice”.  

    I. La mission de veiller à l’indépendance

    La justice, en tant que tiers pouvoir, est représentée par le Conseil Supérieur de la Justice, et plus particulièrement par son président, pour ce qui est des actes publics. Protocolairement, le président du CSJA reçoit le traitement réservé au troisième personnage de l’Etat.

    La mission de veiller à l’indépendance de la Justice implique deux aspects : l’indépendance des actes de justice (1) et l’indépendance des membres de l’Administration de la Justice (2).


    1) L’indépendance des actes de justice

    Les actes de l’autorité judiciaire bénéficient d’un régime particulier qui leur permet de se soustraire à toute autorité et, en particulier, à l’autorité politique. L’autorité de jugement confère aux décisions de justice un caractère de vérité légale. La tâche du CSJ est de veiller au respect de ce principe.

    2) L’indépendance des membres de l’Administration de la Justice

    En ce qui concerne les membres, le principe d’inamovibilité des magistrats apparaît dans l’article 85 de la Constitution ainsi que dans les articles 67 et 68 de la LQJ. La mission du CSJ est de veiller à ce que rien ni personne ne puisse entraver ce principe.



    II. La mission de veiller au bon fonctionnement de la justice

    Cette mission passe également par les dispositions apparaissant dans l’article 89, paragraphe 3, de la Constitution :

    « Le Conseil Supérieur de la Justice » nomme les juges et les magistrats et exerce sur ces derniers une fonction disciplinaire. Il met tout en œuvre pour que l’Administration de la Justice dispose des moyens adaptés à son bon fonctionnement ». Ainsi, il est responsable de la gestion des ressources humaines (1), matérielles et financières (2) de l’Administration de la Justice.


    1) La gestion des ressources humaines

    Cette fonction inclue le recrutement des juges et des magistrats de l’Administration de la Justice, c'est-à-dire qu’il choisit les postes à pourvoir, sélectionne les candidats, se charge de leur nomination et de leur prise de pouvoirs. Le CSJ est également responsable du contrôle formel de l’activité des juges -plus particulièrement du contrôle disciplinaire-, des magistrats et autres fonctionnaires de l’Administration de la Justice.

    Depuis le premier juillet 2004, suite à l’entrée en vigueur de la Loi de la Fonction Publique de l’Administration de la Justice, le CSJ dispose d’une régulation propre de son régime de fonction publique. De cette façon, le CSJ dispose au travers de cette loi, des ressources humaines garantissant au citoyen la prestation du service public.

    2) La gestion des ressources matérielles et financières

    La gestion des ressources matérielles de l’Administration de la Justice comprend la gestion des moyens purement matériels, tels que les locaux, le mobilier et les équipements divers.

    La gestion des ressources financières comporte deux aspects : l’élaboration du budget général de l’Administration de la Justice et le contrôle ultérieur de l’usage qui est fait des moyens financiers attribués par chaque juridiction.

     

  • Compétences Open or Close
    L’article 89, paragraphe 3 de la Constitution, établit également que le CSJ, dans le but de veiller au bon fonctionnement de la justice, « pourra émettre des rapports dans le cadre des projets de lois concernant la justice ou bien des rapports rendant compte de la situation de cette dernière ».
     
    De cette fonction émane une véritable assistance juridique et technique du CSJ dans le cadre de l’élaboration des projets de loi qui pourraient avoir, de façon générale, une répercussion directe ou indirecte sur l’organisation et le bon fonctionnement des tribunaux ou de la Justice en général, ou bien qui concernent de façon plus globale l’indépendance ou l’intangibilité du pouvoir judiciaire.

    L’article 37 de la Loi qualifiée de la Justice prévoit que le CSJ puisse rendre deux types de rapports : les rapports destinés à « rendre compte de la situation et du bon fonctionnement de l’Administration de la Justice (1) et les rapports visant à «promouvoir des améliorations au sein des lois d’ordre judiciaire » (2).  

    1) Les rapports destinés à «rendre compte de la situation et du bon fonctionnement de l’Administration de la Justice»

    Ce type de rapport requiert que tous les tribunaux rassemblent au préalable les informations et en fassent part au CSJ. Ce dernier est expressément chargé de la synthèse de l’information et de sa rédaction finale. Ces rapports doivent être rendus au moins une fois par an, et peuvent traiter des différents aspects tels que la gestion du personnel, du matériel et des fonds attribués à l’Administration de la Justice.

    2) Les rapports  destinés à « apporter des améliorations aux lois d’ordre judiciaire »

    Ces rapports ne doivent pas être perçus uniquement comme des outils visant à apporter des améliorations aux lois d’ordre judiciaire existantes mais comme un moyen pouvant être utilisé par le CSJ pour répondre dans l’urgence à une initiative législative. Ces rapports peuvent par exemple proposer des projets normatifs sur certaines matières n’ayant pas encore été règlementées mais qui pourraient concerner l’Administration ou le bon fonctionnement de la justice et du pouvoir judiciaire en général.  

    Nous pouvons donc conclure que la fonction globale du CSJ peut être définie non seulement comme un organe d’administration quotidienne, mais également comme le garant de l’indépendance de la Justice et comme le moteur de la rationalisation et de l’adaptation et, par conséquent, de la modernisation continue de la Justice.
  • Composition et mandat Open or Close

    Selon le paragraphe 2 de l’article 89 de la Constitution de la Principauté d’Andorre, « le Conseil Supérieur de la Justice est composé de cinq membres désignés parmi des andorrans de plus de vingt-cinq ans et connaissant l’Administration de la Justice, un pour chaque coprince, un pour le Síndic General (président du parlement), un pour le Cap de Govern (chef du gouvernement) et un élu par les magistrats et les juges. Leur mandat est de six ans et ils ne peuvent être réélus plus d’une fois consécutive».  

    Le síndic general désigne le président du Conseil Supérieur de la Justice.


    Le 4 novembre 2011, les membres de ce quatrième mandat ont pris leurs fonctions, il s'agit de:

    - Sr. Enric CASADEVALL MEDRANO, président, nommé par le  Síndic General
    - Sr. Jaume SANSA REÑÉ, vice-président, nommé par le cap de Govern
    - Sr. Antoni ALEIX CAMP, nommé par le Coprince français
    - Sr. Jordi VISENT GUITART, nommé par le Coprince Episcopal
    - Sr. Josep Maria CAIRAT VILA, élue par les membres du Corps Judiciaire.

    Le 26 octobre 2005 a lieu l’entrée en fonction des membres du Conseil Supérieur de la Justice pour le troisième mandat, à savoir :

    - Sr. Lluís MONTANYA TARRÉS, président, nommé par le  Síndic General
    - Sr. Josep María CAIRAT VILA, vice-président, nommé par le cap de Govern
    - Sr. Francesc CERQUEDA PASCUET, nommé par le Coprince françaiss
    - Sr. Jordi VISENT GUITART, nommé par le Coprince Episcopal
    - Sra. Mª Teresa ARMENGOL BONET, élue par les membres du Corps Judiciaire.

    Le 25 octobre 1999, le mandat de ce premier Conseil Supérieur de la Justice prend fin et le 28 octobre de la même année a lieu l’entrée en fonction des membres du deuxième Conseil Supérieur de la Justice :

    - Sr. Marc VILA RIBA, président, nommé par le  Síndic General
    - Sr. Francesc CERQUEDA PASCUET, vice-président, nommé par le cap de Govern
    - Sr. Josep M. VIOLA SAURET, nommé par le Coprince françaiss
    - Sr. Agustí PIFARRÉ ARENY, nommé par le Coprince Episcopal
    - Sr. Jacint RIBERAYGUA CAELLES, élue par les membres du Corps Judiciaire.

    Par accord du 25 octobre 1993, est constitué le premier Conseil Supérieur de la Justice de la Principauté d’Andorre avec les membres suivants :

    - Sr. Josep MARSAL RIBA, président, nommé par le  Síndic General
    - Sr. Josep M. VIOLA SAURET, vice-président, nommé par le cap de Govern
    - Sr. André PIGOT, nommé par le Coprince françaiss
    - Sr. Antoni ALEIX SANTURÉ nommé par le Coprince Episcopal
    - Sr. Estanislau SANGRA FONT, élue par les membres du Corps Judiciaire.




    Par accord du 25 octobre 1993, est constitué le premier Conseil Supérieur de la Justice de la Principauté d’Andorre avec les membres suivants :