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 Système Judiciaire d'Andorre

ORGANISATION JUDICIARE

La Constitution andorrane de 1993 a proclamé les principes d'unité et de compétence exclusive juridictionnelle de sorte que le pouvoir judiciaire est depuis le premier janvier 1994 constitué par une seule organisation de juges et de tribunaux, structurée par degrés de compétences et stipule en particulier que : « le pouvoir judiciaire est exercé par les juges de première instance, le Tribunal de Batlles (Juges), le Tribunal de Corts et le Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre ».

Consell Superior de la Justícia

Mission et composition.
Le Consell Superior de la Justícia est l'organe de représentation, de gouvernement et de l'administration de l'organisation judiciaire, qui veille à l'indépendance et au bon fonctionnement de la justice. Il nomme les Batlles (juges), les magistrats et les greffiers, et il exerce la fonction disciplinaire; et depuis le premier juillet 2004, il nomme également les officiers et agents de l'administration de justice.

Il désigne en outre, parmi les Batlles (juges) et les magistrats qui ont été nommés, les présidents du Tribunal de Batlles, du Tribunal de Corts et du Tribunal Supérieur de Justice.

Le Consell Superior de la Justícia est composé de cinq membres nommés parmi des andorrans de plus de vingt-cinq ans étant connaisseurs de l'Administration de Justice, à raison d'un par coprince, un par le Síndic general (Président du Parlement), un par le Cap de Govern (le Président du Gouvernement) et un élu par les Magistrats et Batlles (juges).

Le mandat des membres du Consell Superior de la Justícia est de six ans sans possibilité d'exercer le mandat plus d'une fois consécutive.

Le membre nommé par le Síndic general (le Président du Parlement) est le Président du Consell Superior de la Justícia. Le président exerce la représentation du Consell Superior de la Justícia, convoque et préside les réunions prévues, établit l'ordre du jour, en incorporant les points que les autres membres peuvent proposer, dirige les débats et possède la voix prépondérante en cas de partage des voix. Les votes sont toujours secrets.

Les cinq membres qui composent le Consell Superior de la Justícia choisissent parmi eux un vice-président et un secrétaire.
Le vice-président remplace le président dans tous les cas d'absence, de maladie ou de vacance. Le secrétaire, avec l'approbation du président, établi les comptes rendus des séances et des décisions du Consell Superior de la Justícia.
Le Consell Superior de la Justícia est constitué et peut prendre des décisions avec l'aide de quatre des cinq membres qui le composent. Les décisions sont prises à la majorité.

II. Organigramme CSJA

III. Compétences du CSJA.

La Loi 28/2014, du 24 Juillet, qualifiée de modification de la Loi Qualifiée de la Justice du 3 Septembre 1993 examine le statut juridique des décisions du Consell Superior de la Justícia lors de l'élaboration des matières objet de la loi mentionnée, et lui attribue de nouvelles attributions dans le but de promouvoir les conditions pour que l'Administration de Justice dispose des ressources suffisantes pour son bon fonctionnement.

Ainsi, la Loi confère au Consell Superior de la Justícia la compétence pour nommer des inspecteurs pour surveiller le fonctionnement mentionné, et en même temps, elle régule de façon détaillée la procédure d'inspection; la loi lui permet d'organiser des activités de formation ou de conclure des accords avec d'autres institutions dans ce but; elle lui confère des attributions en matière de statistiques judiciaires et sur la publication officielle des résolutions judiciaires; et souligne l'obligation d'obtenir leur rapport sur les lois concernant le Consell Superior de la Justícia lui-même ou l'Administration de Justice.

Finalement, est particulièrement importante la modification de l'article 36, qui résout la question du budget et de l'autonomie financière du Consell Superior de la Justícia, en tant qu'institution reconnue par la Constitution et à la fois garante de l'indépendance et du bon fonctionnement de la justice.

Le Consell Superior de la Justícia devient compétent pour élaborer son projet de budget, lequel est soumis à l'approbation du Consell General (Parlement), et possède sa propre trésorerie, dérivée des paiements de leurs crédits budgétaires, qui lui seront livrés fermement et en quatre fois de forme trimestrielle, ce qui a nécessité la modification de certaines dispositions de la Loi générale des finances publiques.

La Loi 9/2004 de la Fonction Publique de l'Administration de Justice affronte la régulation du régime de la fonction publique de l'Administration de Justice en utilisant comme prémisses, d'une part, la nature du statut de la relation juridique du travail de ses fonctionnaires, et d'autre part, en incorporant dans son articulé le système du mérite, propre aux administrations avancées, qui soutient les valeurs générales qui doivent orienter le comportement administratif.
Les deux prémisses conduisent à reconnaître, comme principes informateurs du régime de la fonction publique l'efficacité, le professionnalisme, la neutralité et l'équité.

Cette loi a pour objet d'établir le régime de la fonction publique du personnel de l'Administration de Justice, sans préjudice des normes de la Loi de la fonction publique qui lui sont directement applicables.
Le régime établi dans cette loi est applicable au personnel de l'Administration de Justice qui maintient une relation de travail avec le Consell Superior de la Justícia, la Batllia, le Tribunal de Corts, le Tribunal Supérieur de Justice et le Ministère Public. Par conséquent, elle ne concerne pas les membres du Consell Superior de la Justícia, du pouvoir judiciaire et du Ministère Public.

Mission et composition.

Le Tribunal Superior est la plus haute instance de l'organisation judiciaire de la Principauté.
Il est compétent pour juger tous les appels des jugements rendus en première instance par la Batllia d'Andorre, dans les affaires civiles et administratives, dans les limites fixées par la loi, et en matière pénale, par le Tribunal de Corts, et les affaires pénales jugées en première instance par la juridiction des mineurs.

Il est divisé en trois chambres : chambre civile, chambre pénale et chambre du contentieux administratif et de la Sécurité Sociale.

Le Tribunal Superior d'Andorre est composé d'un président et d'un ensemble de magistrats juges dans un nombre ne peut pas être inférieur à cinq. En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le magistrat ayant plus d'ancienneté, et ainsi de suite, et si deux magistrats ont la même ancienneté, le substitut est le magistrat le plus âgé.

Le Président du Tribunal est, en même temps, le président de l'une des trois chambres.

I. Mission et composition
Le Tribunal de Corts, en plus de sa compétence pour juger en première instance dans les procédures pour des délits majeurs de forme collégiale, devient compétent pour juger en première instance dans les procès suivis pour des délits mineurs et des contraventions pénales, en composition collégiale et unipersonnelle, respectivement. Il est également compétent pour juger les recours contre des résolutions du Batlle (juge) instructeur en période d'exécution des ordonnances pénales, et pour mener à bien l'exécution de ses jugements et autres résolutions.

Le Tribunal de Corts exerce par son Président, les fonctions de juridiction de surveillance sur les prisons et l'application des peines.

Le Tribunal de Corts est composé d'un président et d'un ensemble de magistrats d´un nombre dont le nombre ne peut être inférieur à quatre. En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le magistrat ayant le plus d'ancienneté, et ainsi de suite, et si deux magistrats ont la même ancienneté, le substitut est le magistrat le plus âgé.

Mission et composition
Le Procureur a pour mission d'assurer la défense et l'application de l'ordre juridique et l'indépendance des tribunaux, et de promouvoir devant les tribunaux l'application de la loi pour protéger les droits des citoyens et l'intérêt général; de même, il agit en conformité avec les principes de légalité, d'unité et de hiérarchie interne.

Le Procureur, en plus d'exercer l'action publique, est directement impliqué dans la procédure pénale et sollicite la pratique de toutes les mesures qu'il juge nécessaires pour découvrir les faits criminels et leurs responsables.

Le Procureur assure le strict respect de l'application des jugements émis, et il est l'institution qui exerce l'action pénale, lorsqu'il a connaissance d'un fait qui peut être constitutif d'un délit de contravention; il intervient également dans toutes les procédures civiles dans lesquelles sont intéressés les absents, les mineurs, les handicapés ou les personnes ayant besoin de protection, ainsi que dans les procédures relatives à l'état civil, et dans tous les autres cas prévus par la loi.

Le Ministère public est composé du Procureur général et des procureurs adjoints.

Le Procureur général est nommé par le Consell Superior de la Justícia, sur la proposition du Gouvernement, parmi les personnes qui réunissent les capacités pour être magistrats pour une période de six ans, renouvelable une seule fois.

Les procureurs adjoints sont nommés par le Consell Superior de la Justícia, pour des mandats de six ans renouvelables sur proposition du Gouvernement, parmi les personnes qualifiées pour être juge (batlle), par la voie de concours établi par l'article 66 bis de la Loi Qualifiée de la Justice.

Mission et composition
La Batllia d'Andorre est la juridiction de première instance et d'instruction dans les matières juridictionnelles civiles, administratives et pénales dans les termes établis par la loi. La Batllia d'Andorre est composée de tous les Batlles (juges), d'un nombre non inférieur à douze, et de son président.

Elle se structure en trois sections civile, administrative et mineurs et en deux sections de l'instruction.

Le président du Tribunal de Batlles est à la fois président de la Batllia, en cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le batlle (juge) ayant le plus d'ancienneté, et ainsi de suite, et si deux batlles ont la même ancienneté, le substitut est le batlle le plus âgé.

La batllia et les batlles (juges), sous forme unipersonnelle ou en composition collégiale, selon les dispositions de la Loi Qualifiée de la Justice et des lois de procédure, sont compétents pour juger en première instance toutes les affaires contentieuses, et pour instruire individuellement les affaires pénales ; ils exercent aussi en tant que Tribunal unipersonnel (un seul juge) la juridiction gracieuse. En matière pénale, les ordonnances pénales (jugements rapides) sont jugées par un seul Batlle (juge).

En matière civile, les procédures pour les petites créances ou les procédures abrégées, c'est-à-dire ne dépassant pas 12.000 euros, sont jugées par un seul batlle (juge), et celles d'un montant non spécifié, ou dont le montant dépasse 12.000 euros, sont jugées par le Tribunal de Batlles.

En matière administrative, les affaires concernant la Sécurité Sociale sont jugées par un seul batlle, et les autres affaires dans ce domaine juridictionnel sont jugées collégialement.